Informations de support

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LES LOGICIELS SONY

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS CI-APRES AVANT TOUTE UTILISATION DE CE LOGICIEL. L'INSTALLATION, LE TELECHARGEMENT OU L'UTILISATION DE CE LOGICIEL, INDIQUENT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU CONTRAT.

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après l'"EULA") est un contrat conclu entre vous et Sony Corporation (ci-après "SONY"), relatif au logiciel de la console de jeu PlayStation®3 et vendu par ou pour Sony Computer Entertainment, Inc. ("PS3™") pour la gestion et l'affichage des données audiovisuelles personnelles enregistrées, qui est mis à disposition pour téléchargement depuis le site Internet désigné par SONY ou ses affilié ("SITE SONY") et/ou via la distribution d'un support tel qu'un CD-ROM / DVD-ROM par ou pour SONY ou ses affiliés. Il couvre les mises à jour/mises à niveau du logiciel et tous les supports associés, les documents imprimés et la documentation en ligne ou électronique fournis en relation avec celui-ci ("LOGICIEL"). Sans préjudice de ce qui précède, les logiciels qui sont soumis à un contrat de licence distinct seront couverts par ledit contrat de licence distinct et seront expressément exclus de la qualification de LOGICIEL ci-dessus. En installant, copiant, téléchargeant ou utilisant de toute autre manière le LOGICIEL, vous acceptez d'être lié par les dispositions du présent EULA. Si vous n'acceptez pas les dispositions du présent EULA, SONY ne vous concédera pas de licence pour le LOGICIEL. Dans ce cas, le LOGICIEL ne sera pas mis à votre disposition et vous ne pourrez pas l'installer, le télécharger, l'utiliser ou le copier.

LICENCE DE LOGICIEL

Votre utilisation du LOGICIEL est soumise aux dispositions du présent EULA et à celles du document "CONDITIONS D'UTILISATION / ACCORD UTILISATEUR" fourni par PlayStation®Network. En cas de conflit entre les dispositions du présent EULA et celles du document "CONDITIONS D'UTILISATION / ACCORD UTILISATEUR", ce dernier prévaut.

CONCESSION DE LICENCE

Le présent EULA vous concède les droits non exclusifs suivants : LOGICIEL. Vous pouvez installer et utiliser le LOGICIEL sur votre PS3™.
Utilisation personnelle. Vous ne pouvez utiliser le LOGICIEL qu'à des fins personnelles.

DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET RESTRICTIONS

Restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser le LOGICIEL avec des produits, systèmes ou applications autres que la PS3™.
Limitation Relative à l'Ingénierie Inverse, à la Décompilation et au Désassemblage. Sauf autorisation expresse dans le cadre de la présente LICENCE ou de documents fournis avec le LOGICIEL, il est interdit de (i) reproduire, copier ou modifier le LOGICIEL, en tout ou partie, ou (ii) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le LOGICIEL, en tout ou en partie.
Séparation des Composants. Le LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Ses composants ne peuvent être dissociés en vue d'une utilisation sur plusieurs ordinateurs, sauf autorisation expresse de SONY. Stockage / Utilisation en Réseau. Vous ne pouvez pas utiliser le LOGICIEL sur un réseau ni distribuer le LOGICIEL à destination d'autres ordinateurs via un réseau, sauf indication spécifique contraire décrite dans la documentation fournie avec le LOGICIEL.
Non-contournement. Vous ne pouvez pas ignorer, modifier, désactiver ou contourner les fonctions ou protections du LOGICIEL, ou les mécanismes liés à son fonctionnement.
Marques et mentions de droits d'auteur. Vous ne pouvez supprimer, modifier, masquer ou altérer les marques et mentions de droits d'auteur insérées dans le LOGICIEL.
Fichiers de Données. Le LOGICIEL peut automatiquement créer des fichiers de données qui seront utilisés avec le LOGICIEL. Ces fichiers de données seront réputés faire partie du LOGICIEL.
Location. Vous ne pouvez pas louer le LOGICIEL ni le donner en crédit bail.
Transfert du LOGICIEL. Vous ne pouvez pas transférer vos droits au titre du présent EULA.
Logiciels dépendants. Les logiciels, les services réseau ou produits (notamment la PS3™) autres que le LOGICIEL dont dépend l'exécution du LOGICIEL peuvent être interrompus ou suspendus à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, prestataires de services ou fabricants des produits). SONY ne garantit pas que ces logiciels, services réseau ou autres produits seront maintenus ni qu'ils fonctionneront sans interruption ou modification.
Résiliation. Sans préjudice de tout autre droit, SONY peut résilier le présent EULA si vous n'en respectez pas ses dispositions ou si vous ne respectez pas les lois, règlements et réglementations en vigueur. Dans ce cas, vous devez cesser d'utiliser le LOGICIEL et détruire et/ou supprimer tout le LOGICIEL, ses composants, ainsi que toutes ses copies dans les deux (2) semaines et apporter à SONY la preuve d'une telle destruction et/ou suppression.
Les dispositions des articles suivants resteront en vigueur après la résiliation du présent EULA : Résiliation, DROIT D'AUTEUR, EXCLUSION DE GARANTIE DU LOGICIEL, LIMITATION DE RESPONSABILITE, COLLECTE ET CONTROLE DES DONNEES DU LOGICIEL, AUTONOMIE DES DISPOSITIONS et DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Certaines juridictions n'autorisent pas les restrictions ou les limitations de vos droits. Dans ce cas, les restrictions ou limitations ci-dessus ne vous sont pas applicables.

DROITS D'AUTEUR

Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux sur le droit d'auteur (copyright) ainsi que tout autre loi et traité sur la propriété intellectuelle. Le LOGICIEL est concédé sous licence, il n'est pas vendu. Tous les titres et droits d'auteur sur le LOGICIEL (y compris, notamment, les images, photographies, animations, vidéos, sons, musiques, textes et "applets" inclus au LOGICIEL) et toutes les copies du LOGICIEL sont la propriété de SONY, de ses affiliés ou de ses concédants. SONY se réserve tous les droits non spécifiquement concédés dans le présent EULA.

UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DES DOCUMENTS PROTEGES PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le LOGICIEL est susceptible d'être utilisé pour stocker, traiter et utiliser du contenu crée par vous ou par des tiers. Ce contenu peut être protégé par le droit d'auteur, d'autres lois sur la propriété intellectuelle et/ou d'autres accords. Vous acceptez d'utiliser le LOGICIEL en conformité avec toutes les lois et accords qui s'appliquent à ce contenu. Vous acceptez que SONY puisse prendre des mesures appropriées pour protéger les droits d'auteur d'un contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. Ces mesures incluent notamment le calcul de la fréquence de vos sauvegardes et restaurations, le refus de votre demande de restauration des données via certaines fonctionnalités du LOGICIEL et la résiliation du présent EULA en cas d'utilisation illégitime du LOGICIEL par vous.

ACTIVITES A HAUT RISQUE

Le LOGICIEL n'est pas insensible aux défaillances et n'est pas conçu, fabriqué ni destiné à une utilisation ou une revente en tant qu'équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances à sécurité intégrée, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les machines d'assistance respiratoire ou les systèmes d'armement, pour lesquels une défaillance du LOGICIEL pourrait entraîner un décès, un préjudice corporel ou de graves dommages physiques ou environnementaux (ci-après les "Activités à Haut Risque"). SONY, ses affiliés et chacun de leurs fournisseurs excluent expressément toute garantie expresse ou tacite de convenance aux Activités à Haut Risque.

LIMITATION DE GARANTIE DU SUPPORT

Lorsque le LOGICIEL est fourni sur un support tel qu'un CD-ROM ou DVD-ROM, SONY garantit que, pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de votre achat, le support sera exempt de tout défaut de matériel et de fabrication sous réserve d'utilisation normale. La présente limitation de garantie ne s'applique qu'à vous, en votre qualité de licencié initial. La responsabilité entière de SONY et votre recours exclusif sera le remplacement du support ne répondant pas aux conditions de la garantie limitée de SONY, lequel devra être retourné à SONY avec une preuve d'achat sous la forme d'un contrat de vente (prouvant que le support est toujours couvert par la garantie). SONY ne remplacera pas un support endommagé en raison d'un accident, d'un abus ou d'une mauvaise utilisation. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE DUREE DES GARANTIES IMPLICITES, DONC CES LIMITATIONS N'AURONT PAS D'EFFET A VOTRE EGARD. CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS LEGAUX, ET VOUS ETES SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'AUTRES DROITS EN FONCTION DE LA LOI QUI VOUS EST APPLICABLE.

EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE LOGICIEL

Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous utilisez le LOGICIEL à vos propres risques. Le LOGICIEL est fourni "EN L'ETAT" et sans aucune garantie. SONY, ses affiliés et ses concédants (ci-après désignés collectivement par le terme "SONY") EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER. SONY NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL REPONDRONT A VOS EXIGENCES NI QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA INTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR. EN OUTRE, SONY NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RESULTATS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL EN TERMES DE FONCTIONNEMENT CORRECT, D'EXACTITUDE, DE FIABILITE OU AUTRE. AUCUN(E) INFORMATION OU CONSEIL ORAL(E) OU ECRIT(E) DONNE(E) PAR SONY OU UN REPRESENTANT AUTORISE DE SONY NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NI AUGMENTER L'ETENDUE DE CETTE GARANTIE LIMITEE. EN CAS DE DEFAUT DU LOGICIEL, VOUS SEUL (ET NON PAS SONY NI SES REPRESENTANTS AUTORISES) ASSUMEREZ TOUS LES FRAIS D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DONC LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez expressément qu'un produit (autre matériel informatique ou logiciel) ou des données peuvent être endommagés lors de l'installation du LOGICIEL sur votre PS3™ et que SONY ne peut être tenue responsable de tels dégâts. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation du LOGICIEL se fasse à vos propres risques et que vous êtes responsable de l'installation du LOGICIEL et de son utilisation avec votre PS3™.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

SONY, SES AFFILIES ET LEURS CONCEDANTS RESPECTIFS SONT CI-APRES COLLECTIVEMENT DESIGNES PAR LE TERME "SONY". DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, SONY N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS OU INCIDENTS POUR LA VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, VIOLATION DE CONTRAT, NEGLIGENCE, RESPONSABILITE SANS FAUTE, OU TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL, EN RELATION AVEC LE LOGICIEL. CES DOMMAGES COMPRENNENT LES PERTES DE PROFITS, PERTE DE REVENU, PERTE DE DONNEES, PERTE D'UTILISATION DU LOGICIEL, DE LA PS3™ OU DU MATERIEL INFORMATIQUE ASSOCIE, INDISPONIBILITE, PERTE DE TEMPS DE L'UTILISATEUR, MEME DANS LES CAS OU SONY AVAIT CONNAISSANCE DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE ENTIERE DE SONY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT EULA SE LIMITERA AU MONTANT REELLEMENT PAYE POUR LE LOGICIEL ASSOCIE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS OU INCIDENTS, DANS CE CAS L'EXCLUSION OU LIMITATION CI-DESSUS NE VOUS EST PAS APPLICABLE.

COLLECTE ET CONTROLE DES DONNEES DU LOGICIEL

Le LOGICIEL contient des fonctionnalités qui peuvent permettre à SONY et/ou à des tiers de collecter des données, de contrôler et/ou de surveiller les PS3™ et composants fonctionnant ou interagissant avec le LOGICIEL. Vous acceptez par les présentes que de telles activités sont susceptibles d'avoir lieu. Vous trouverez la politique de confidentialité actuelle à l'adresse suivante : http://www.sony.co.jp/privacy/.

FONCTIONNALITE DE MISE A JOUR AUTOMATIQUE

SONY ou des tiers pourront périodiquement et automatiquement mettre à jour le LOGICIEL ou le modifier d'une autre manière, y compris notamment, afin d'améliorer les paramètres de sécurité, de corriger les erreurs et d'améliorer les fonctions, au moment où vous interagissez avec les serveurs de SONY ou des tiers, ou autrement. Ces mises à jour ou modifications peuvent supprimer ou modifier la nature des fonctionnalités ou d'autres aspects du LOGICIEL, y compris des fonctions sur lesquelles vous comptez. Vous acceptez par les présentes que de telles activités puissent être réalisées à la seule discrétion de SONY et que cette dernière puisse conditionner l'utilisation continue du LOGICIEL à votre installation complète ou votre acceptation des mises à jour ou modifications. Toutes les mises à jour/modifications sont considérées comme et constituent une partie du LOGICIEL dans le cadre du présent EULA. En acceptant le présent EULA, vous acceptez ces mises à jour/modifications.

EXPORTATION

VOUS RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL DANS CERTAINS PAYS, REGIONS, ZONES OU INSTALLATIONS, OU QUE L'EXPORTATION DU LOGICIEL A PARTIR DU PAYS DANS LEQUEL IL EST DESTINE A ETRE VENDU, PEUVENT ETRE INTERDITES OU LIMITEES. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER OU D'EXPORTER LE LOGICIEL CONFORMEMENT AUX LOIS, ORDONNANCES, REGLES ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS LES PAYS, REGIONS, ZONES ET INSTALLATIONS CONCERNES.

UTILISATEURS FINALS DU GOUVERNEMENT

Si le LOGICIEL est acquis par ou pour le compte du gouvernement des Etats-Unis ou par toute autre entité en quête ou appliquant des droits similaires à ceux généralement revendiqués par le gouvernement des Etats-Unis, le LOGICIEL est concédé avec des droits limités, et l'utilisation, la duplication ou la divulgation du LOGICIEL par le gouvernement des Etats-Unis ou cette entité sont soumises aux restrictions définies dans les sous-paragraphes (c) (1) et (2) de la clause Commercial Computer Software-Restricted Rights du document 48 CFR 52.227-19, tel qu'applicable. Le "Mode d'emploi" doit être marqué et incorporé à ce LOGICIEL, livré ou autrement fourni, de la manière prescrite par SONY et/ou ses affiliés, et le LOGICIEL doit être traité conformément à ce document. Le fabricant est Sony Corporation, 1-7-1 Konan, Minato-ku, Tokyo, Japon.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si certains articles du présent EULA sont déclarés nuls ou inopposables, les autres articles resteront en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent EULA sera régi par les lois japonaises, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige résultant du présent EULA sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du district de Tokyo, et les parties consentent par la présente à la compétence exclusive de ce tribunal. LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRESENTE AU DROIT DE FAIRE APPEL A UN ARBITRE EN CAS DE LITIGE EN RELATION AVEC OU RESULTANT DU PRESENT EULA. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES.